Tout savoir sur la livraison d’un logement neuf

Voici un article qui vous permettra de tout savoir sur la livraison d’un logement neuf.

La livraison est l’étape où vous recevez les clés et visitez votre logement. C’est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif, et émettre d’éventuelles réserves en cas de malfaçons.

La livraison du logement correspond au moment où le promoteur vous remet les clés de votre logement.

A ne pas confondre avec la « réception » qui intervient généralement en amont entre le promoteur et les entreprises.

NB : C’est la date de la réception des travaux qui détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs que vous pourrez mettre en œuvre en cas de malfaçons.

La livraison implique l’achèvement du logement.

L’achèvement suppose que les différents ouvrages ainsi que les éléments d’équipements indispensables à l’utilisation du logement soient exécutés.

Pour être achevé, les juges estiment que le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité.

Lors du rendez-vous de livraison, le promoteur dresse un procès-verbal dans lequel figure les différentes réserves constatées, la non-conformité de certains éléments prévus dans le descriptif sommaire ou des malfaçons.

Vous avez alors la possibilité de retenir les 5% restant dûs et les bloquer sur un compte séquestre en attendant la levée des réserves.

Le solde du prix peut être consigné chez un notaire, à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès d’un établissement bancaire.

Si vous n’effectuez pas de réserve, le solde du prix doit être versé le jour de la visite.

Vous disposez encore d’un délai d’1 mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n’auront pas été mentionnées lors de la livraison du logement.

Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d’1 an.

À défaut, vous pourrez saisir le tribunal de grande instance (avant l’expiration du délai d’1 an) pour réclamer l’annulation du contrat de vente ou une diminution du prix, à moins que le promoteur s’engage à réparer les malfaçons.