VEFA- Le paiement du prix

Dans le cadre d’un achat en VEFA, le règlement du prix du bien se fait par « appels de fonds ».

Chaque paiement est réclamé à l’acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l’état d’avancement des travaux par l’architecte.

 

Selon l’article R*261-14 du CCH, les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total:

  • 35% du prix de l’achèvement des fondations;
  • 70% à la mise hors d’eau;
  • 95% à l’achèvement de l’immeuble;

 

Des appels de fonds intermédiaires restent possibles notamment à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air.

 

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

 

Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.

 

Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d’exécution des travaux sont exigibles :

– soit par des versements préiodiques constants;

– soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l’avancement des travaux.

 

Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, les taux de celle-ci ne peut excéder 1% par mois.