Voici un article qui vous permettra de tout savoir sur le contrat de réservation Le contrat de réservation, ou contrat préliminaire, est un acte par lequel une personne se porte acquéreur éventuel d’un bien auprès d’un constructeur promoteur et lui verse pour ce faire un dépôt de garantie. Le contrat de réservation peut être réalisé : [… Lire la suite]
Voici un article qui vous permettra de tout savoir sur l’acte de vente. Le contrat de vente peut être un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ou un contrat de vente à terme : Contrat de vente en l’état futur d’achèvement L’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire [… Lire la suite]
L’acheteur d’un logement neuf peut se prévaloir d’un certain nombre de garanties. Les garanties dans le cadre d’un achat en VEFA: Garantie de Parfait Achèvement : Il s’agit d’une garantie légale (Article 1792-6 alinéa 2 et suivants du Code civil) à laquelle l’entrepreneur ou le constructeur est tenu pendant un délai d’un an à compter de la [… Lire la suite]
Voici un article qui vous permettra de tout savoir sur la livraison d’un logement neuf. La livraison est l’étape où vous recevez les clés et visitez votre logement. C’est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif, et émettre d’éventuelles réserves en cas de malfaçons. La [… Lire la suite]
Dans le cadre d’un achat en VEFA, le règlement du prix du bien se fait par “appels de fonds”. Chaque paiement est réclamé à l’acquéreur par un appel de fonds du promoteur, après constatation de l’état d’avancement des travaux par l’architecte. Selon l’article R*261-14 du CCH, les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au [… Lire la suite]
LES INTERETS INTERCALAIRES : A quoi correspondent-ils? Les intérêts intercalaires correspondent aux frais engendrés par le déblocage d’un prêt immobilier en plusieurs étapes. Contrairement à un prêt immobilier “classique”, certains prêts nécessitent en effet d’être débloqués en plusieurs fois. c’est par exemple le cas lors de la construction d’une habitation neuve, le déblocage du prêt [… Lire la suite]