Tout savoir sur l’acte de vente

Voici un article qui vous permettra de tout savoir sur l’acte de vente.

Le contrat de vente peut être un contrat de vente en l’état futur d’achèvement ou un contrat de vente à terme :

• Contrat de vente en l’état futur d’achèvement

L’acquéreur devient propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.

• Contrat de vente à terme (moins fréquent)

L’acquéreur devient propriétaire uniquement à l’achèvement des travaux.

Les sommes versées pour l’exécution des travaux doivent être déposées sur un compte bancaire et ce n’est qu’à la livraison du logement que le vendeur peut récupérer la somme.

 

Contenu du contrat de vente

• Information concernant les parties :

Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur.

• Informations concernant le logement :

Le contrat de vente doit indiquer :

• l’adresse du logement,
• le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,
• le descriptif des matériaux utilisés,
• la situation du logement dans l’immeuble ou dans un ensemble immobilier.

Certains documents doivent également être annexés au contrat de vente parmi lesquels :

• le règlement de copropriété
• l’attestation de l’assurance dommages-ouvrage souscrite à l’ouverture du chantier,
• un plan côté et la notice technique descriptive du logement.

• Informations concernant la vente :

Le contrat de vente doit indiquer :

• la date précise de la livraison du logement et les éventuelles pénalités en cas de retard,
• le prix total de la vente et les conditions éventuelles de révision du montant,
• les conditions d’échelonnement du montant des travaux,
• l’éventuelle condition suspensive de l’obtention d’un prêt.