Tout savoir sur le contrat de réservation
Voici un article qui vous permettra de tout savoir sur le contrat de réservation
Le contrat de réservation, ou contrat préliminaire, est un acte par lequel une personne se porte acquéreur éventuel d’un bien auprès d’un constructeur promoteur et lui verse pour ce faire un dépôt de garantie.
Le contrat de réservation peut être réalisé :
- chez un notaire qui vérifiera les droits de propriété du vendeur et réunira les pièces nécessaires à la rédaction du contrat de vente
- ou par un acte sous seing privé, directement avec le vendeur et l’acquéreur.
Les éléments du contrat de réservation
Dans ce contrat de réservation, doivent figurer les mentions obligatoires telles que définies par l’article 261-3 du Code de la Construction et de l’Habitation :
* Information concernant les parties
Le contrat de vente doit indiquer les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur.
* Informations concernant le logement
Le contrat de vente doit indiquer :
- l’adresse du logement,
- le descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes,
- le descriptif des matériaux utilisés,
- la situation du logement dans l’immeuble ou dans un ensemble immobilier.
* Informations concernant la vente
Le contrat de vente doit indiquer :
- le prix de vente prévisionnel du logement et ses modalités de révisions,
- la date à laquelle la vente peut être conclue et, éventuellement les prêts obtenus pour financer l’acquisition du logement,
- les conditions de récupération du dépôt de garantie en cas de renoncement de l’achat,
- le délai d’exécution des travaux.
NB : Le vendeur doit impérativement souscrire une garantie financière de l’achèvement de l’immeuble ou une garantie financière du remboursement des versements effectués en cas de résolution du contrat à défaut d’achèvement, et en fournir une attestation qui doit être annexée au contrat.
Le montant du dépôt de garantie
- Si le délai de vente prévu dans le contrat de réservation est inférieur à 1 an, le montant du dépôt de garantie doit être égal ou inférieur à 5% du prix prévisionnel prévu.
- Si le délai de vente est inférieur ou égal à 2 ans, le dépôt de garantie ne peut excéder 2% du prix prévisionnel prévu.
- Au-delà d’un délai de 2 ans, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
Le droit de rétractation
Lorsque le contrat de réservation est signé par un acquéreur non professionnel, celui-ci peut se rétracter pendant un délai de 7 jours.
Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de l’envoi en courrier recommandée avec accusé de réception du contrat de réservation.
Ce droit de rétractation peut donc être exercé par l’acquéreur, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par la remise en main propre d’une lettre de rétractation moyennant un récépissé du vendeur.
Passé ce délai, le dépôt de garantie ne pourra être restitué que dans les cas suivants :
- Si le prix de vente excède de plus de 5% le prix prévisionnel prévu dans le contrat de réservation,
- S’il y a une différence substantielle dans la qualité des matériaux prévus dans le contrat de réservation,
- Si la valeur de l’immeuble ou de la partie d’immeuble est inférieure à 10% au moins à celle prévue dans le contrat de réservation,
- Si l’un des équipements privatifs ou collectifs prévu initialement au contrat réservation ne peut pas être réalisé.
Le dépôt de garantie sera restitué dans les 3 mois à compter de la demande faite au vendeur par lettre RAR.
La restitution du dépôt de garantie doit se faire intégralement et le vendeur ne peut rien exiger au titre de ses frais.
En revanche, si le réservataire n’a pas utilisé ce droit de rétractation ou s’il refuse de signer l’acte définitif, en l’absence au moins de l’un de ces motifs légitimes, il perd son dépôt de garantie, qui reste donc définitivement acquis au vendeur. En revanche, le vendeur ne peut l’obliger à acquérir le bien immobilier, objet du contrat de réservation.